CONDITIONS GENERALES - INTERMEDIAIRE DE FACILITATION

La société EUPHOLIS, Société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 37490 euros, immatriculée au RCS de Nancy France sous le numéro 500622519 dont le siège social est situé Château de Maisonville, F-54700 Pont à Mousson France, anime un site de service électronique accessible par le réseau Internet aux adresses http://www.eupholis.com/, http://www.eupholis.fr/, http://www.eupholis.re/, http://www.eupholis.be/, http://www.eupholis.de/, http://www.eupholis.lu/, http://www.eupholis.at/, http://www.eupholis.es/, http://www.eupholis.pt/, http://www.eupholis.at/, http://www.eupholis.it/, http://www.eupholis.nl/, http://www.eupholis.ie/, http://www.eupholis.gr/ http://www.eupholis.cat/ , http://www.eupholis.pro , http://www.eupholis.mobi/ et http://www.eupholis.com.mt/.

La version actuelle des Présentes Conditions Générales est celle du 9 septembre 2009

Le Portail prévoit deux types de services de commerce électronique, selon qu'EUPHOLIS est elle-même le Vendeur ou sert d'Intermédiaire entre d'une part, les Vendeurs émettant une offre de mise en vente par laquelle ils indiquent qu'ils sont susceptibles de mettre en vente leur(s) bien(s), et d'autre part les Acheteurs souhaitant acquérir ce(s) Bien(s).

Les présentes Conditions générales sont applicables pour le cas où EUPHOLIS est Intermédiaire de facilitation, c'est-à-dire hébergeur des offres de Vendeurs au sens de l'article 6 de la Loi n°2004-575 pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004.

Sommaire

          1 - DEFINITION

          2 - OBJET

          3 - INSCRIPTION SUR LE PORTAIL

          4 - ACCES AU COMPTE PERSONNEL / FONCTIONNEMENT TECHNIQUE

          5 - BIENS OBJET DES OFFRES

          6 - PRIX - PORTE MONNAIE

          7 - ANNONCE

          8 - CONCLUSION DE LA TRANSACTION

          9 - EFFET DE LA CONCLUSION DE LA TRANSACTION

         10 - RECLAMATIONS ET RETOUR

         11 - SANCTIONS

         12 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

         13 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES ET ELECTRIQUE

         14 - CONVENTION DE PREUVE

         15 - DUREE

         16 - RESILIATION

         17 - ACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES

         18 - INTEGRALITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

         19 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

         20 - POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

         21 - SOUS TRAITANCE

         22 - CESSION

         23 - NON RENONCIATION

         24 - PERMANENCE

         25 - REGLEMENT DES LITIGES - TRIBUNAL COMPETENT

         26 - INTITULE DES CLAUSES.     

         27 - LOI APPLICABLE 

1.    DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Acheteur : désigne un Utilisateur qui émet une offre d'achat d'un ou plusieurs Bien(s) sur le Portail.
Accusé de Réception : désigne le message valant acceptation par le Vendeur du prix proposé au terme de la procédure d'enchérissement.

Adresse de Livraison : désigne l'adresse postale en France métropolitaine, aux DOM TOM et en Zone Euro hormis la Slovénie, la Finlande et Chypre à laquelle le Bien commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur

Annonce : désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par le Vendeur sur le Portail.
Bien : désigne un objet matériel mis en vente par un Vendeur sur le Portail, conforme aux critères définis à l'Article 5 des présentes conditions générales.

Code confidentiel : désigne le code personnel, exclusif et confidentiel permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte avec son Identifiant.

Transaction: désigne l'ensemble des Biens vendus regroupés pour un même acheteur et vendeur pour un paiement unique et portant sur une livraison.

Commission : désigne la somme due à EUPHOLIS par le Vendeur, en paiement du service d'intermédiaire de facilitation entre l'Acheteur et le Vendeur. Le mode de calcul de la Commission est déterminé à l'Article 6 des présentes conditions générales.

Compte personnel : désigne le compte de l'Utilisateur sur le Portail. L'Utilisateur y accède au moyen de son Identifiant et de son Code confidentiel et y effectue toutes ses opérations sur le Portail.

Confirmation : désigne l'émission sur le Portail d'un message confirmant la réception du Bien acheté. Ce message est émis par l'Acheteur.

Contenu : désigne l'ensemble des éléments qu'un Utilisateur peut fournir sur le Portail c'est à dire Annonces, correspondances, photos ou images, participation au forum, éléments créés ou téléchargés dans son espace personnel, boutique, blog, page personnelle, sans être limitatif. 

Date et heure : désignent l'heure et la date officielle d'EUPHOLIS, prises en compte pour toutes les transactions. Il s'agit de celles du fuseau horaire de Paris GMT +1 ou +2 suivant les dispositions et variantes légales en vigueur ; elle est disponible en haut de chaque page. Conformément à l'article 1316-2 du Code civil il est expressément convenu entre les Parties que seule l'heure officielle d'EUPHOLIS fait foi et est recevable devant les Juges.

Frais de Gestion : désigne la somme due à EUPHOLIS par l'Acheteur, fixée forfaitairement en fonction du prix final du ou des Bien(s) acheté(s) à un même Vendeur. Son montant est  celui exprimé à la page http://www.eupholis.fr/fr/Info/Tarifs à la  date de publication de l'Annonce.

Frais de Mise en Vente : désigne l'ensemble des frais de mise en avant de l'annonce dans les différents listings du site ; ces frais sont facultatifs et cumulables. Ils sont dus même si le Bien n'a pas été vendu.

Frais de Port : désigne les frais d'expédition du ou des Bien(s) dus au Vendeur par l'Acheteur, fixés par le Vendeur sur l'Annonce.

Identifiant : désigne le nom choisi par l'Utilisateur pour s'identifier sur le Portail.

Navigation personnalisée : désigne une navigation que l'Utilisateur a décidé de personnaliser par rapport à la navigation par défaut avec des options disponibles à partir du Portail.

Mode Congés : désigne l'option offerte au Vendeur de rendre ses Annonces invisibles sur le Portail, en cas d'absence.

Offre d'achat : désigne l'offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Bien(s) émise sur le Portail par un Acheteur, en réponse à une ou plusieurs Annonce(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).
Portail : désigne le site de commerce électronique édité par la société EUPHOLIS et accessible sur le réseau Internet aux adresses http://www.eupholis.com/, http://www.eupholis.fr/, http://www.eupholis.re/, http://www.eupholis.be/, http://www.eupholis.de/, http://www.eupholis.lu/, http://www.eupholis.at/, http://www.eupholis.es/, http://www.eupholis.pt/, http://www.eupholis.at/, http://www.eupholis.it/, http://www.eupholis.nl/, http://www.eupholis.ie/, http://www.eupholis.gr/ http://www.eupholis.cat/ , http://www.eupholis.pro , http://www.eupholis.mobi/ et http://www.eupholis.com.mt/.

Porte-monnaie  désigne un porte-monnaie virtuel. Il fonctionne comme un compte de dépôt qui vous permet d'acheter sur Eupholis et de recevoir le fruit de vos ventes. Il est tenu en Euro. 

Pièces justificatives : désigne les pièces qu'Eupholis peut être amené à demander pour vérifier les informations fournies par les Utilisateurs.

Prix de réserve : désigne le prix en deçà duquel la vente d'un Bien ne peut être conclue. Ce prix est fixé par le Vendeur dans l'Annonce.

Prix du Bien : désigne le prix du Bien à l'expiration de la période d'enchérissement.
Prix Intégral : désigne le prix dû par l'Acheteur pour l'achat d'un Bien. Il comprend le Prix du Bien, augmenté des Frais de Port et des Frais de Gestion.

Somme Reversée : désigne la somme reversée par EUPHOLIS au Vendeur, à l'issue d'une vente. Son montant est égal au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port et diminué des Frais de gestion et de la Commission.

Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur le Portail afin d'y acheter et/ou d'y vendre un ou des Bien(s). L'Utilisateur doit être :

  - soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique ;

  - soit le représentant légal d'une personne morale de droit français et dont le siège est en France, qui engage cette personne morale  en tant qu'Acheteur ou Vendeur.

Vendeur : désigne un Utilisateur qui insère une Annonce d'un ou plusieurs Bien(s) sur le Portail.

Visiteur : désigne une personne qui navigue sur le Portail sans être identifiée.

Le Prix Intégral, le Prix du Bien, les Frais de Port, les Frais de Gestion, la Commission et la Somme Reversée sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) en euros.

2.    OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Portail par les Acheteurs et les Vendeurs.

3.  INSCRIPTION SUR LE PORTAIL

A - Inscription

L'inscription sur le Portail est gratuite pour les Utilisateurs. Seuls les Utilisateurs inscrits sur le Portail peuvent diffuser une Annonce, émettre une Offre d'Achat, accepter une Offre d'Achat, conclure une vente par l'intermédiaire du Portail.

L'inscription sur le Portail est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

• L'Utilisateur doit choisir un Identifiant et un mot de passe, et indiquer son nom, prénom, ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, date de naissance, ainsi qu'une adresse postale à laquelle lui seront adressés les Biens qu'il aura acquis, et/ou, le cas échéant, des courriers.

L'Utilisateur peut s'inscrire avec une adresse postale située hors de France métropolitaine à la condition expresse :

o    En tant qu'Acheteur, d'indiquer lors de sa Transaction une Adresse de livraison en France, ou dans la zone euro hormis Chypre, Finlande et la Slovénie.

o    En tant que Vendeur, de choisir de percevoir les gains de ses ventes sur un compte bancaire français, ou dans la zone Euro hormis Chypre, Finlande et la Slovénie, charge du transfert supporté par le receveur du Virement.

• L'Utilisateur doit disposer d'une adresse de courrier électronique régulièrement vérifiée et mise à jour.
• L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, dans les informations publiques que constituent son Identifiant et son texte de présentation, d'éléments susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, aux droits des tiers, ainsi que risquant de heurter la sensibilité des mineurs. A ce titre, l'Identifiant ne peut être trompeur, injurieux, inciter à la discrimination, haine ou violence et être constitué ou faire allusion de près ou de loin à:
  • des adresses postales, adresses de courrier électronique, numéros de téléphone,
  • des liens hypertextes actifs ou non,
  • d'une marque, nom commercial ou identité d'une personne morale ou physique sans jouir des autorisations nécessaires,

En outre il devra aussi respecter le fait de ne pas porter atteinte à l'intégrité d'une personne, ni de faire référence au site EUPHOLIS.

• L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de numéro surtaxé dans la communication de ses coordonnées téléphoniques;
• L'Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique.

L'Utilisateur, lors de son inscription sur le Portail, reconnaît remplir cumulativement ces conditions.

Les Identifiants étant choisis librement par les membres, EUPHOLIS ne peut garantir en dehors des conditions énumérées ci-dessus la disponibilité de l'Identifiant désiré.

EUPHOLIS se réserve le droit de solliciter de l'Utilisateur pour qu'il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant du respect de ces conditions.

L'Utilisateur s'engage à remplir les champs du formulaire d'inscription sur le Portail et à fournir des informations complètes et exactes. L'Utilisateur s'engage à tenir à jour dans les plus brefs délais les informations fournies à EUPHOLIS, notamment celles concernant son adresse postale et son Adresse de Livraison. Il est expressément convenu que l'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.

L'Utilisateur accepte que ses informations publiques soient soumises à une modération, préalablement à leur publication.

Au terme de la procédure d'inscription, l'Utilisateur choisit un Identifiant et un Code confidentiel pour l'ouverture de son Compte personnel.

L'Utilisateur qui désire exercer une activité commerçante par l'intermédiaire du Portail prend acte de l'obligation légale qui lui incombe de s'identifier en tant que professionnel sur le Portail. Pour cela, il s'engage à faire parvenir une copie d'extrait du Registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) de moins de 3 mois par mail à l'aide du formulaire de contact accessible à partir de l'espace « Mon Compte » (   ou par fax au +33 (0)3 83 81 74 à l'attention du Service commercial).Il peut aussi être envoyé par courrier postal à l'adresse suivante :

EUPHOLIS

Service des inscriptions - Professionnels

Château de Maisonville

F-54700 PONT A MOUSSON FRANCE

Si le formulaire est envoyé par fax ou par lettre, il doit être accompagné pour sa validation du formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site à l'adresse http://www.eupholis.fr/fr/MonCompte/PiecesJustificatives

A ce titre, il s'engage à se soumettre à toutes les obligations (notamment issues du Code de la consommation et du Code de commerce) lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance, et notamment de l'opportunité d'un délai de rétractation et de ses éventuelles limites eu égard à la nature du produit vendu.

L'indication de la qualité professionnelle du Vendeur est indiquée sur l'Annonce diffusée par ce dernier par une mention « Professionnel ». En l'absence de mention, le Vendeur est considéré comme un consommateur.

Pour la validation de son adresse email l'Utilisateur reçoit après son inscription et la validation des présentes Conditions Générales et les Conditions d'Utilisation, un premier email récapitulant ses identifiants saisis lors de son inscription sur le Portail et doit par la suite obligatoirement valider son adresse email en cliquant ou recopiant dans son navigateur Internet l'adresse URL unique et personnelle transmise dans ce premier email. À la confirmation de cette adresse, l'Utilisateur reçoit un deuxième email confirmant sa bonne validation et l'ouverture de son compte Utilisateur.

L'inscription définitive de l'Utilisateur nécessite la confirmation de ses coordonnées postales à partir de pièces justificatives d'identité Elles devront être envoyées accompagnées du bordereau prévu à cet effet fourni lors de l'inscription à EUPHOLIS dans les quinze (15) jours suivants l'inscription soit par fax au +33 (0)3 83 81 74 57, où à partir du formulaire prévu à cet effet sur le Portail soit par courrier postal à :

EUPHOLIS

Service des inscriptions - Particuliers

Château de Maisonville

F-54700 Pont à Mousson France

Elles se composent de :

-       une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou d'un passeport en règle ;

-       un justificatif de domicile de moins de deux (2) mois (facture EDF/GDF, téléphonique hors mobile, quittance de loyer) au nom de la du titulaire du compte.

Il est expressément convenu que l'adresse et le nom figurant sur ces pièces devra être identique à celle figurant lors de la phase d'inscription.

A défaut de conformité entre les deux adresses ou noms ou à défaut de transmission des pièces justificatives, le Compte personnel est automatiquement suspendu, passé ce délai de quinze (15) jours, et restera bloqué jusqu'à la réception des dits documents.

L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité d'Eupholis ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères relatives à la qualification des Utilisateurs.

4.    ACCES AU COMPTE PERSONNEL / FONCTIONNEMENT TECHNIQUE

            4.1. Dispositions générales

Eupholis met à disposition un compte personnel au nom de l'Utilisateur inscrit sur le Portail. L'Utilisateur ne peut accéder à son Compte personnel qu'en utilisant son Identifiant et son Code confidentiel. L'Identifiant et le Code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son Identifiant et son Code confidentiel à quelque tiers que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à protéger et conserver secrets son Identifiant ou son Code confidentiel. Il s'engage à informer sans délais EUPHOLIS de toute compromission, perte ou anomalie constatée.

L'Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées, en l'absence de toute demande de révocation de l'Identifiant ou du Code confidentiel compromis, et ce notamment en cas d'achat(s) conclu(s), même à son insu, par une personne utilisant son Identifiant et son Code confidentiel.

L'Utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son Identifiant et de son Code confidentiel.

EUPHOLIS s'engage à gérer les Comptes des Utilisateurs. EUPHOLIS se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l'accès aux Comptes personnels des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant l'Identifiant ou le Code confidentiel.

EUPHOLIS se réserve la faculté de suspendre l'accès au Portail lorsqu'elle estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Le cas échéant, dès qu'elle aura connaissance des dates d'interventions programmées, EUPHOLIS s'engage à prévenir les Utilisateurs dans les meilleurs délais, sur la page d'accueil d'EUPHOLIS ou par tout autre procédé à sa convenance et à réduire la période d'indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité d'EUPHOLIS et n'ouvre droit à aucune indemnité.

EUPHOLIS respecte les obligations législatives propres au secret des correspondances émises par la voie de communications électroniques et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles 226-15 et suivants du code pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.

EUPHOLIS ne contrôle pas les informations fournies par les Utilisateurs et rendues publiques sur le Portail. A ce titre, EUPHOLIS recommande à chaque Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de la navigation sur le Portail. 

L'Utilisateur dispose d'un espace web qui lui est personnel. Pour ces raisons, il s'engage à mettre en ligne et à mettre à jour des contenus de pages web conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur s'engage à vérifier l'exactitude et le caractère complet des informations qui seront mises en ligne avant toute transmission sur les pages web dont il dispose.

L'Utilisateur déclare et s'engage à ne faire qu'un usage exclusivement personnel des pages web, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce, ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire. L'Utilisateur conserve et/ou fait conserver secret ses éléments d'identification qui lui permettent de modifier les pages web dont il dispose.

Un Compte Eupholis ne peut être vendu, prêté,  mis en gage, transmis ou concédé à titre onéreux ou gratuit.

Il est en outre interdit d'exporter son identifiant et les données y afférents vers un autre site ; de même un membre ne peut se voir attribuer des données d'un autre compte Utilisateur ouvert auprès d'un autre Portail au sein d'EUPHOLIS.

Tout membre s'interdit de manière directe ou indirecte de venir fausser les prix sur EUPHOLIS et plus particulièrement en venant déposer des offres artificielles.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul et unique Compte Personnel

EUPHOLIS s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l'exécution des prestations mises à sa charge. Il est expressément convenu qu'EUPHOLIS est soumise à une obligation de moyens.

5. BIENS OBJETS DES OFFRES

Les Vendeurs s'engagent à ce que les Biens désignés par les Annonces soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France mais aussi dans les pays de l'Union Européenne, au Canada et aux Etats-Unis, et respectent les droits des tiers. Les Vendeurs s'engagent également à ce que les Biens désignés par les Annonces ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Les Vendeurs garantissent l'authenticité des Biens mis en vente dans le cadre d'Annonces.

En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les Vendeurs s'interdisent de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire du Portail notamment :

• des Biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
• des Biens volés ;
• des Biens à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• des Biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment,
  compilations et supports d'information, copies de film 35/70mm, copies promotionnelles de films ou d'œuvres musicales, logiciels, noms de domaine, Mod chips, adaptateurs de jeux et disques de démarrage, supports enregistrables (CD-ROM / DVD-ROM), fausses monnaies, faux timbres);

Est notamment interdite la vente de (liste non limitative) :

• Animaux et parties animales, produits animaliers ou assimilés.
• Armes à feu et explosifs
• Biens culturels
• Biens immobiliers
• Biens réservés aux adultes, tels que objets sexuels, offres sexuelles, pratiques sexuelles, produits à caractère sadomasochiste, zoophile, violence, ou de contenu explicite
• Biens soumis à une distribution sous licence, ou à distribution sélective sans l'autorisation expresse et écrite du ou des ayant(s) droit(s)
• Biens soumis à embargo
• Billets de loterie
• Cartes de paiement et instruments financiers
• Contrats, billets, licences, brevets
• Décodeurs
• Documents officiels tels que cartes d'identité, passeport et permis délivrés par un Etat
• Drogues et objets associés
• Equipement de surveillance
• Fausses monnaies
• Faux timbres
• Feux d'artifice
• Insignes et uniformes
• Listes d'adresses
• Machines à affranchir
• Marchandises interdites ou réglementées
• Matériels destinés à l'ouverture des serrures
• Médicaments, pesticides
• Substances dangereuses et illicites
• Organes et produits du corps humain
• Tabacs
• Violence

La vente de certains Biens peut être soumise à des conditions légales spécifiques, dont le respect incombe aux Vendeurs :

• Alcool
• Autographes
• Billets d'entrée dans les représentations et spectacles
• Couteaux
• Denrées Alimentaires
• Equipements électroniques
• Fouilles
• Fossiles et Minéraux
• Objets de collection
• Œuvres d'art
• Piles et accumulateurs
• Produits Réfrigérants
• Scanners
• Uniformes, décorations,
• Vêtements d'occasion
• Et plus généralement tout produit hors du commerce juridique, et/ou dont la commercialisation ou la mise à disposition est réglementée ou interdite en application des lois et textes en vigueur.

Les Utilisateurs s'engagent à informer EUPHOLIS à l'aide du formulaire de contact, accessible sur chaque pied de page du site, dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux précédents alinéas du présent article et ce, conformément à l'article 6-V de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Au surplus et cumulativement avec les dispositions des précédents alinéas du présent article, les Vendeurs s'engagent à ce que les Biens des Annonces soient :

• exclusivement constitués de Biens référencés sur le catalogue du Portail ;
• d'occasion (c'est-à-dire acquis dans le commerce par un consommateur) s'agissant des Annonces de consommateurs ou des professionnels, ou, dans le seul cas d'une Annonce émise par un professionnel, invendus, déstockés, dégriffés, soldés ou liquidés par des commerçants;
• détenus physiquement par les Vendeurs. Les Vendeurs s'interdiront donc la vente de produits dont ils ne disposent pas.

Un Vendeur peut décider d'utiliser des options de présentation lors de la mise en vente d'un Bien, ces options de présentation et de mise en avant servent à valoriser l'Annonce du dit Bien. Les sommes relatives à ces options sont dues même si le Bien n'est pas vendu. Ces options sont payables lors de la mise en ligne du Bien, charge au Vendeur de vérifier la bonne disponibilité des fonds nécessaires à leur mise en vente. L'ensemble de ces options, ainsi que leurs descriptions et la politique tarifaire en vigueur est disponible à la page http://www.eupholis.fr/fr/Info/Tarifs

Eupholis peut mettre à la disposition de ses Utilisateurs des catalogues de références ou de Biens ainsi que des modèles d'Annonces à titre purement indicatif et non contractuel. A ce titre, la responsabilité d'Eupholis ne saurait être engagée en cas d'utilisation des catalogues de références/produits et des modèles d'Annonces sans être adaptés au cas d'espèce.

Eupholis peut mettre à disposition de ses Utilisateurs ou Visiteurs un calendrier de manifestations ou d'événementiels. Ces calendriers ne sont disponibles qu'à titre purement informatif, et Eupholis ne saurait être tenu responsable des informations fournies par ses Utilisateurs telles que dates, informations, photos ou tout autre contenu.

Les Utilisateurs ou Visiteurs sont tenus d'informer Eupholis, grâce aux formulaires prévus à cet effet, de toutes inexactitudes, omissions ou erreurs constatées dans ces contenus.

Les Utilisateurs concèdent que les contenus rajoutés :

- sont soumis à la Politique de Protection de la vie privée figurant sur le site www.eupholis.com ;

- sont conformes à l'ensemble des présentes conditions et respectent les règles des conditions d'utilisation du site figurant à la page http://www.eupholis.fr/fr/Info/ConditionsGenerales, http://www.eupholis.fr/fr/Info/MentionsLegales et http://www.eupholis.fr/fr/Info/Vie_privee

6. PRIX - PORTE MONNAIE

L'ouverture d'un Compte d'Utilisateur sur le portail crée par la même occasion un « porte-monnaie ». Chaque « porte monnaie » correspond à l'ouverture pour son nom et pour son propre compte d'un compte nominatif, unique et personnel auprès de l'établissement bancaire choisi par Eupholis sous forme de compte séquestre.

Ce Compte est uniquement destiné pour acheter des Biens en vente sur Eupholis. Le crédit du Porte Monnaie peut être du :

• par versement volontaire par chèque, virement ou mandat-cash conformément aux présentes conditions générales ou ;

• aux ventes effectuées par le Vendeur sur le site d'Eupholis et créditées dans son Porte Monnaie, ventes dont le Prix Intégral a été minoré de la Commission ou des Frais de mise en vente conformément aux présentes conditions générales.

Chaque Utilisateur renonce expressément à prétendre à toute rémunération,   de quelque sorte que ce soit, susceptible d'être produite par l'immobilisation des sommes perçues ou créditées sur ce compte. 

Le Porte-monnaie ne peut permettre une transaction que s'il est suffisamment approvisionné pour ladite transaction ; il est expressément convenu que le Porte-monnaie ne peut en aucun cas être débiteur, charge à chaque Utilisateur de vérifier avant toute transaction  la bonne disponibilité des fonds nécessaires.

Il est entendu que la devise officielle et seule devise de transaction du Portail est l'Euro.

Le prix du Bien payé par l'Acheteur (ci-après le « Prix Intégral ») comprend les 3 éléments suivants :

• le prix déterminé au terme du processus d'enchérissement concernant une Annonce donnée (ci-après «Prix du Bien») ;
• les frais de port fixés par le Vendeur dans l'Annonce (ci-après les «Frais de Port») ;
• un montant forfaitairement défini en fonction du Prix final du ou des Bien(s) acheté(s) à un même Vendeur, fixé à la page Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 http://www.eupholis.fr/fr/Info/Tarifs au jour de la date de l'Annonce.
  (ci-après les «Frais de Gestion»).

Le Porte Monnaie de l'Acheteur est débité du Prix Intégral conformément aux exigences de l'article 6 des présentes.

Le Vendeur reçoit une somme égale au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port, diminué de la Commission et des Frais de Gestion éventuels (ci-après la "Somme Reversée").

La base de calcul de la Commission est assise sur le Prix du Bien. La Commission est calculée par tranches sur cette base de calcul.

Le montant de la Commission standard est fixé comme suit :

• lorsque le prix du Bien est inférieur à 50 €, le montant de la Commission s'élève à 7% du Prix du Bien ;
• lorsque le Prix du Bien est compris entre 50 € et 1.000 €, le montant de la Commission s'élève à 3,5 € + 3,5 % du Prix du Bien ;
• lorsque le Prix du Bien est supérieur à 1.000 €, le montant de la Commission s'élève à 1,5 % du Prix du Bien + 36,75 €.

Eupholis peut mettre en place une politique tarifaire spécifique à certaines options de mise en avant, de présentation ou catégories de Biens, la liste de ces options catégories est disponible à l'adresse http://www.eupholis.fr/fr/Info/Tarifs

La Commission due à Eupholis ne peut être inférieure à un montant de 0,05 € par Bien vendu.

Aucune Commission n'est due si le Bien n'est pas vendu. Toutefois, les sommes dues relatives aux options retenues relativement à la présentation, à la vente et aux services Photos et images restent dues à Eupholis.

6.1 Dispositions générales

Il est expressément convenu qu'Eupholis est un tiers à la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur.

Eupholis s'engage à :

• ouvrir un compte nominatif par Utilisateur dans ses livres comptables, lequel sera affecté aux Transactions établies conformément aux présentes Conditions générales ;

• déposer sur ledit Compte le Prix Intégral payé par l'Acheteur conformément aux présentes Conditions générales minoré des Frais de gestion ou des options choisies le cas échéant ;

• encaisser sur ledit Compte les versements éventuels effectués par un utilisateur conformément aux présentes Conditions générales.

Chaque Utilisateur autorise EUPHOLIS à  effectuer sur son Porte-monnaie et par la même occasion sur son compte les opérations au débit ou au crédit créées par l'utilisation du site à la demande de l'Utilisateur.

EUPHOLIS n'intervient pas dans la Transaction mais assure l'intermédiation entre le Vendeur et l'Acheteur jusqu'au jour où la Somme Reversée est attribuée sur le porte-monnaie du Vendeur.

EUPHOLIS est seul habilitée à procéder au versement au profit du Vendeur de la Somme Reversée, à la condition que le Prix Intégral ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par EUPHOLIS et ce, dès confirmation de la Livraison par l'Acheteur sur le Portail.

En cas de défaillance dans le cadre de la Livraison ou en cas de retour du Bien par l'Acheteur, le Vendeur et EUPHOLIS s'engagent à rembourser l'Acheteur du Prix Intégral conformément aux dispositions des articles 9.3 et suivants des présentes.

EUPHOLIS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer son mandat de paiement dans des conditions optimales, avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés, dans le respect des présentes.

Chaque Utilisateur peut consulter le solde de son Compte sur le site et EUPHOLIS n'est pas tenu d'adresser des états écrits de la situation du dit Porte-monnaie.

Si un ou plusieurs moyens de paiement ou de retrait d'argent du site devenaient indisponibles pour des raisons techniques, l'Utilisateur en serait informé sur son Compte d'utilisateur. 

6.2 Le dépôt d'argent sur son Porte-monnaie

Il existe deux méthodes pour créditer son Compte :

            D'une part si l'Utilisateur est Acheteur, si le solde de son Compte ne lui permet pas de payer le Prix intégral d'une Transaction, ou permettre au Vendeur de payer les frais de mise en avant ou de promotion de leurs Biens :

            Le crédit du Porte-monnaie implique la procédure suivante lors du premier dépôt d'argent :

1-Créditer son Porte-monnaie avec un moyen de paiement accepté par le site du montant désiré et selon les conditions énumérées ci-après. Le montant versé sera mis en attente le temps de valider votre paiement. On entend par valider un paiement, la procédure complète du crédit du Porte-monnaie. 

2-Imprimer ou recopier le bordereau d'encaissement disponible après avoir validé le formulaire de crédit du Compte 

3-Signer le bordereau d'encaissement. Dans l'hypothèse où l'émetteur du paiement n'est pas l'Utilisateur, il est expressément convenu qu'il doit transmettre une copie de sa carte nationale d'identité recto-verso et contresigner le bordereau. 

4-Envoyer par fax au +33 (0)3 83 81 74 57 ou par courrier postal à

Eupholis

Services crédit Porte-monnaie

Château de Maisonville

54700 Pont à Mousson France

5-Une fois toutes les pièces reçues et le paiement accepté, le Porte-monnaie sera crédité du montant correspondant dans les meilleurs délais, sauf à ce que le crédit dépasse le plafond de trois cents (300) euros. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur se rapproche d'Eupholis pour déterminer les conditions de crédit de son Compte.

Pour créditer son Porte-monnaie, chaque Utilisateur peut utiliser les moyens suivants :

o    Chèque

Ne sont acceptés que les chèques d'une banque française émis en euros et endossable en France.

Le montant minimum est de trente (30) euros par dépôt et le montant maximum de dépôt est de deux cent cinquante (300) euros par chèque ou huit cent (800) euros mensuels. Le Porte monnaie est crédité dès la réception de l'ensemble des pièces justificatives a été fourni par l'Utilisateur et   la confirmation bancaire du crédit du chèque.  

L'ordre des chèques sera Eupholis - Compte Utilisateurs

Les chèques devront être envoyés à l'adresse suivante

Eupholis

Services crédit Porte-monnaie

Château de Maisonville

54700 Pont à Mousson France

o    Virement bancaire

Il est expressément convenu que les frais de virement restent à la charge de l'Utilisateur. Aucun montant minimum n'est expressément prévu. L'Utilisateur s'engage à renseigner le numéro de versement sur le virement avec son Identifiant .

Les dépôts se font sur le compte bancaire :

                       Eupholis

           Comptes Utilisateurs

           Château de Maisonville

           54700 Pont à Mousson France

RIB 30004 00430 00010044052 27  BNP PARIBAS Pont à Mousson

IBAN FR76 3000 4004 3000 0100 4405 227

BIC BNPAFRPPNCY

o    Mandat Cash

Aucun montant minimum n'est expressément prévu. L'Utilisateur s'engage à renseigner la référence de versement sur le virement avec son Identifiant sans quoi le montant ne pourra être crédité.

Les mandats sont à envoyer à l'adresse avec la référence du versement

Eupholis

Services crédit Porte-monnaie

Château de Maisonville

54700 Pont à Mousson France

Quelque soit le moyen de paiement utilisé, l'Utilisateur  s'engage à envoyer les pièces justificatives demandées avant le crédit de son Porte monnaie. Il est expressément convenu que le Porte monnaie ne sera pas crédité de la somme avant la réception desdites pièces. Les sommes en attente d'être créditées sont visibles dans l'espace Mon compte sous la rubrique « crédit en attente de confirmation ».  Eupholis se réserve le droit de mettre les sommes versées en attente d'utilisation sur le portail Portail par ses utilisateurs Utilisateurs jusqu'aux confirmations bancaires d'acceptations des moyens de paiement et la bonne réception des dites sommes par Eupholis.

En cas de rejet de tout ou partie d'un moyen de paiement, l'Utilisateur s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais ou dépenses engendrés par cet incident et remboursera Eupholis pour toutes les dépenses qu'elle aura eue à supporter et se chargera de transmettre un nouveau paiement du même montant majoré des frais supportés.

6.3  Le retrait d'argent du Porte monnaie

Il est expressément convenu que le Porte-monnaie d'un Utilisateur ne peut être débiteur. Chaque versement est effectué sous les seules instructions et la seule responsabilité de l'Utilisateur. Le montant minimum de versement est de vingt (20) euros. Pour une somme inférieure à vingt (20) euros, Eupholis se réserve le droit de lui demander une participation de 1 (un) Euro aux frais. Le formulaire est disponible à partir du site pour demander un versement.  

Chaque Utilisateur accèpte accepte son moyen de paiement parmi les moyens proposés par EUPHOLIS :

• soit par virement bancaire après avoir complété les champs nécessaires c'est à dire le numéro IBAN, nom et prénom du titulaire du Compte et domiciliation de la banque, il ne peut être utilisé vers une banque située hors des territoires couvert par le Portail et plus précisement hors du territoire de l'Euroland ou dans une devise autre que l'Euro. Les frais éventuels liés au virement sont à la charge de l'Utilisateur.

Les retraits sont effectués pendant la troisième semaine de chaque mois, les dates de retrait étant publiées au minimum un (1) mois avant la date prévue. Les demandes de retrait doivent être parvenues complètes au minimum quinze (15) jours avant la date de paiement pour pouvoir être traitées. Les demandes non parvenues dans les temps ne seront pas traitées. Les sommes en attente de retrait ne sont plus disponibles pour  effectuer des transactions sur le site.

Un retrait ne peut être annulé quand il a été validé par le Portail. Cependant une demande de retrait peut être annulée si elle n'a pas encore été traitée par Eupholis c'est à dire qu'il reste un délai supérieur à quinze (15) jours entre la date d'annulation et la date de paiement prévue.

Eupholis peut proposer un système de règlement financier périodique conformément aux conditions exposées ci-dessus, mais l'Utilisateur devra renseigner le montant minimal devant figurer sur son Porte monnaie ou le montant minimal de virement à effectuer. Cette option doit être choisie par l'Utilisateur Il est expressément convenu que le règlement financier période s'effectuera uniquement par virement  bancaire.

L'Utilisateur s'engage à fournir les pièces justificatives à première demande d'Eupholis. A défaut, il est expressément convenu que le paiement sera retardé jusqu'à la réception des dites pièces.

6.4 Délais et conditions de paiement

Il est expressément convenu qu'il existe un délai entre le moment du versement d'une somme d'argent sur le Porte monnaie et le fait de pouvoir utiliser les fonds sur Eupholis.

Le Porte-monnaie de l'Acheteur n'est crédité qu'après la procédure de dépôt de fonds complète.

Le Porte-monnaie du Vendeur ne sera crédité de la Somme reversée qu'après la conclusion complète de la transaction, c'est à dire une fois que l'Acheteur a validé la réception et a noté la transaction ou au maximum vingt-deux (22) jours après la date de livraison du Bien si l'Acheteur n'a pas noté la vente.

En cas de litige, les sommes de la transaction sont bloquées mais visibles sur le site dans une catégorie spécifique  jusqu'à la fermeture du litige. 

En cas de retour des objets selon les présentes Conditions générales, les sommes sont bloquées sur le compte du Vendeur et de l'Acheteur jusqu'à la réception par le Vendeur de ladite Transaction, et seront reversées à l'Acheteur après confirmation de la bonne réception par le Vendeur de celle-ci, ou au maximum vingt-deux (22) jours après la date de réception par le Vendeur. Il est expressément convenu que le Vendeur est tenu envers Eupholis de la Commission sur le Prix du Bien et des autres frais éventuellement associés telles que les options de mises en avant de l'Annonce.

Les sommes en attente sont signalées à l'intérieur du Porte Monnaie dans une rubrique spécifique. En cas de rejet du moyen de paiement, l'Acheteur est redevable des frais de procédure, et autres charges liées à ce rejet.

Par les présentes, le Vendeur accepte expressément recevoir les factures relatives aux frais et commissions des ventes de Biens sous format électronique uniquement ; celles-ci sont disponibles uniquement sous forme de récapitulatif mensuel disponible dans la semaine suivant la fin du mois encouru.

Pour recevoir une version papier de son récapitulatif, le Vendeur devra renseigner le formulaire prévu à cet effet sur le Portail.  La facture sera envoyée par courrier postal à l'adresse la plus récente fournie à EUPHOLIS.

Le Vendeur est redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation des services d'EUPHOLIS. A ce titre, la responsabilité d'EUPHOLIS ne saurait être engagée pour les taxes ou impôts divers sur les Transactions effectuées sur le Portail.

Les Vendeurs et Acheteurs reconnaissent expressément que la TVA et d'autres taxes peuvent être applicables aux Transactions.

6.5 Défaut de paiement

Les pénalités dues pour défaut de paiement s'appliquent après une mise en demeure laissée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de la conclusion du contrat de vente.

Faute de paiement à l'échéance prévue sur la facture, un taux d'intérêt des pénalités de retard égal à 1,5 fois le taux légal sera exigible trente (30) jours suivant la date de règlement prévue de la facture. Tout règlement non effectué dans les délais donnera lieu à relance en contentieux. Les dépenses engagées pour recouvrir les sommes dues sont à la charge de la facture.

6.6 Offres promotionnelles

Dans le cadre d'offres promotionnelles, EUPHOLIS, et/ou ses partenaires peuvent être amenés à offrir des codes de réductions à l'Acheteur. Ce dernier s'engage à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction

L'Acheteur prend acte du fait que

• les codes de réduction peuvent avoir une durée de validée limitée dans le temps ;

• être limités à un certain nombre d'utilisations ;

• et/ou être leur utilisation conditionnée à un montant minimal de transaction.

Dans le cas où un code de réduction ne peut être applicable à la Transaction initiée par l'Acheteur, l'Acheteur accepte que le code de réduction concerné ne puisse être utilisé pour cette Transaction. Dans cette hypothèse, l'Acheteur sera invité à payer à Eupholis le Prix Intégral, et pourra réutiliser son code de réduction pour une prochaine Transaction, dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction.

6.7 Conditions particulières

Eupholis se réserve le droit de modifier sa politique tarifaire, ses Commissions ainsi que les tarifs de ses services. En cas de réduction de ces frais, Commissions et tarifs, les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Portail. Si la modification est temporaire (par exemple, en période de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le Portail. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives trente (30) jours après leur actualisation sur le Portail.

6.8 Change

Eupholis s'engage à proposer à ses Utilisateurs ou Visiteurs, une navigation personnalisée dans une autre devise. Cependant celle-ci n'est qu'indicative et c'est ainsi que les prix contiennent la mention « environ » ; le prix de référence est le prix exprimé en Euro et les transactions se font en Euro sur le Portail. Eupholis ne peut garantir l'exactitude des taux de change proposés par l'utilitaire de calcul.

Chaque Acheteur s'engage à obtenir confirmation du taux, avant toute transaction risquant d'être affectée par ce taux de change. Le risque de change est assumé seul par les Acheteurs.

A ce titre, Eupholis ne saurait être tenu comme responsable et par là même redevable de tous préjudices financiers ou commerciaux, de troubles commerciaux quelconques, de pertes de bénéfice,  de pertes ou surcoûts liés à la transaction ou aux taux de change, de risques de change appliqués ou frais directs ou indirects supportés par l'Utilisateur. EUPHOLIS ne saurait être tenu responsable pour toutes différences de cours, change, ou frais retenus pour les transactions à l'international. Charge aux Utilisateurs de se renseigner sur les différents coûts, taxes ou charges qu'ils devront supporter lors de telles transactions. EUPHOLIS peut proposer les devises suivantes dans les navigations personnalisées : US dollar ( USD ), Yen Japonais ( JPY ), Lev bulgare ( BGN ), couronne tchèque ( CZK ), couronne danoise ( DKK ), couronne estonienne ( EEK ), livre sterling ( GBP ), Florin hongrois ( HUF ), Litas lithuanienne ( LTL ), Lats letton ( LVL ), Złoty polonais ( PLN ), Leu roumain ( RON ), couronne suédoise ( SEK ), couronne slovaque ( SKK ), franc suisse ( CHF ), couronne islandaise ( ISK ), couronne norvégienne ( NOK ), Kuna croate ( HRK ), rouble russe ( RUB ), lire turque ( TRY ), dollar australien ( AUD ), Real brésilien ( BRL ), dollar canadien ( CAD ), Yuan chinois ( CNY ), dollar Hong Kong ( HKD ), roupie indonésienne ( IDR ), Won sud coréen ( KRW ), Peso mexicain ( MXN ), ringgit malaisien ( MYR ), dollar Nouvelle Zeland ( NZD ), peso philippin ( PHP ), dollar singuapour ( SGD ), baht thaïlandaise ( THB ), rand sud africain ( ZAR ).

Lorsqu'un Utilisateur met en vente ou émet une Offre sur le Portail celle-ci est exprimée en Euro, ainsi lors de la mise en vente ou lors de l'achat, il est demandé au Vendeur de confirmer ledit prix en Euro en cas de navigation personnalisée.

Les taux de change proposés sur le Portail sont disponibles à la page http://www.eupholis.fr/fr/Info/TauxDeChange.

7. ANNONCE

7.1 Dispositions Générales

Le Vendeur s'engage à ce que son Annonce porte sur un Bien :

• conforme à l'article 5 des présentes conditions générales ;
• dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
• qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle ;
• et qui est immédiatement disponible au jour du terme de la procédure d'enchérissement relative à l'Annonce donnée et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.

L'Annonce doit être claire, loyale et non équivoque. Il est notamment interdit au Vendeur de faire un usage abusif des mots clés et des noms de marques, ainsi que de les comparer entre elles. Il est également interdit au Vendeur d'utiliser les photographies ou descriptions publiées par d'autres Utilisateurs, ou provenant d'autres sites sans leur autorisation expresse

L'Annonce est valide jusqu'à son terme, à savoir la date et  l'heure de clôture prévue en champ obligatoire de celle-ci, à l'exception des Annonces d'achat immédiat. Dans cette dernière hypothèse, l'Annonce est terminée dès le moment où le montant prévu est accepté par un Acheteur.

7.2 Contenu minimal de l'Annonce

Le Vendeur s'engage à établir une Annonce comportant a minima et cumulativement les points suivants :

• Un titre  ;
• Une catégorie :
• L'état de l'objet;
• Une description détaillée du Bien ;
• Un prix conforme à l'article 6 des présentes conditions générales ;
• Le lieu où se trouve l'objet ;
• La durée de l'Annonce ;
• Les conditions de livraison et expédition
• Les méthodes et conditions sur le renvoi des Biens

Une ou plusieurs images sont fortement conseillées.

Eupholis s'engage à mettre à disposition un Guide des Bonnes pratiques pour établir une Annonce figurant à la page http://www.eupholis.fr/fr/Info/Guide_des_bonnes_pratiques

Il est expressément convenu qu'une Annonce ne peut comporter, sans être exhaustif :

o    Des mentions à caractère publicitaire pour tout autre site, entreprise, média, ou tout procédé incitant à détourner de façon directe ou non les Utilisateurs d'Eupholis ;

o    Des liens vers d'autres sites Internet concurrents directs ou indirects d'Eupholis ;

o    L'utilisation de scripts et en particulier des Javascripts ;

o    Des ventes de lots d'objets dont la transaction se conclut hors du champ d'Eupholis ;

o    Des incitations  à l'achat en visant à tronquer ou minorer le prix final d'un Bien en offrant des lots / cadeaux / réductions / primes / loterie  ou récompenses ;

o    Des mentions qui pourront être considérées comme trompeuses, injurieuses, inciter à la discrimination, haine ou violence et être constituées ou faire allusion de près ou de loin à

§  des adresses postales, adresses de courrier électronique, numéro de téléphone,

§  des liens hypertextes actifs ou non,

§  une marque, un nom commercial ou à l'identité d'une personne morale ou physique sans jouir des autorisations nécessaires,

En outre il devra aussi respecter le fait de ne pas porter atteinte à l'intégrité d'une personne.

Toute Annonce ne répondant pas à ces conditions peut être signalée à Eupholis par les Utilisateurs grâce au formulaire figurant au bas de chaque page du portail.

Eupholis se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce en cas de violation des présentes conditions générales, ou de toutes prescriptions légales. En cas de suppression d'une Annonce par Eupholis, le Vendeur ne peut demander le remboursement des frais liés à la mise en vente ou les prestations prises. Ces sommes restent dues à Eupholis.

Le Vendeur accepte que soit publié avec chacune de ses Annonces son profil public.

Le Vendeur s'engage à répondre à toute question d'un Acheteur dans un langage clair, concis et compréhensible dans les langues parlées renseignées lors de l'inscription.

En cas de mises en vente de Biens identiques multiples dans plusieurs catégories par un seul et même Vendeur,  le Vendeur s'engage à les regrouper dans une seule Annonce multiple sur simple demande d'Eupholis.

Le Vendeur s'engage à fournir à Eupholis, à première demande, tous documents justifiant de sa propriété sur le Bien objet de l'Annonce, notamment la facture.

Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Annonce et de la non-conformité du Bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Annonce. Le Vendeur garantit EUPHOLIS de toute réclamation relative à la rédaction de son Annonce et/ou à la description de son Bien. Il est expressément convenu que les photographies et illustrations figurant sur les pages du Vendeur hébergées sur le Portail ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur s'engage à fixer le prix initial du Bien, sous sa seule responsabilité, conformément aux lois et règlements en vigueur en France. Le Vendeur professionnel s'engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Articles L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce.

Le Vendeur s'engage à accepter le dernier prix proposé lors de la phase d'enchérissement du Bien sous réserve, le cas échéant, que le Prix de réserve ou le Prix d'achat immédiat ait été atteint.

EUPHOLIS s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Portail, conformément aux exigences prévues dans l'Annonce figurant dans l'article 7 des présentes, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales.

7.3 Dispositions Diverses

Le Vendeur s'engage à répondre dans les deux (2) jours à compter de l'envoi d'un message à toute question posée par un Utilisateur sur un de ses Biens en vente en recourant à la messagerie interne d'Eupholis conformément aux conditions d'utilisation du site.

Il est expressément convenu qu'un Vendeur dispose de la faculté de modifier en totalité ou partiellement son Annonce tant qu'aucune Offre n'a été établie la concernant. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs Offres a été établie concernant une Annonce, le Vendeur reconnaît que la description, les images mais aussi le titre du Bien ne peuvent être supprimés du corps de l'Annonce.

Le Vendeur dispose de la faculté de suspendre une Annonce sous réserve de la motivation de sa demande et sous réserve de l'absence d'Offre la concernant au moment de retrait. Il est expressément convenu qu'en cas de retrait d'une Annonce, les frais relatifs aux Options de mise en avant ou de mise en vente restent acquis à Eupholis.

Dans l'hypothèse où aucune Offre n'a été émise au moment de la clôture de l'Annonce, ladite Offre est suspendue et n'est plus disponible sur le Portail Eupholis. Le Vendeur dispose de la faculté de remettre en vente ledit Bien conformément aux présentes conditions générales. Le Vendeur dispose de la faculté de procéder à une remise en vente automatique pour une durée déterminée au terme de la première mise en vente de ladite Annonce. Il est expressément convenu qu'en cas de remise en vente, le Vendeur s'engage à respecter la version à jour des présentes Conditions générales. Les modalités de remise en vente automatique devront faire l'objet d'un devis accepté par le Vendeur.

Le Vendeur s'interdit de proposer à la vente des Biens avant leur date de sortie officielle sans l'accord exprès et préalable d'EUPHOLIS.

Le Vendeur s'interdit d'utiliser tout moyen technique, manuel ou automatisé pour s'affranchir des frais de mise en vente ou de la commission due à Eupholis.

7.4 Mode Congés

En cas d'indisponibilité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, Eupholis s'engage à mettre à sa disposition et sans limitation de durée un « Mode Congés ». Cette option rend les Annonces du Vendeur invisibles si celles-ci n'ont pas d'Offres. Il est rappelé que les ventes en cours ayant reçues des Offres ou les processus d'achats en cours ne peuvent être suspendus par le mode congés, ceux-ci poursuivent ainsi leur mode de fonctionnement classique, ainsi il est demandé de renseigner le plus tôt possible les dates de congés pour éviter tout souci. 

Le Vendeur s'engage à désactiver ledit Mode dès lors qu'il est de nouveau disponible. Eupholis ne peut être tenue pour responsable pour cause de perte de chance ou commercial en cas d'oubli de désactivation du Mode Congés par le Vendeur.

La désactivation du mode congés reprend le fonctionnement du compte, tel qu'il était avant son activation.

7.5 Vente à l'International

Le Vendeur  détermine seul le champ d'application géographique de ses envois sous réserve des restrictions prévues pour l'Adresse de livraison. Il s'engage lors de la mise en ligne de l'Annonce de préciser les pays cibles concernant la livraison et à renseigner le coût de l'expédition dans l'Annonce.

Il s'engage à s'assurer avant toute mise en ligne de la conformité de l'Annonce dans le pays ciblé conformément aux lois et règlements en vigueur. Il assume l'entière responsabilité de la mise en vente pour les pays cible ainsi que toutes les taxes, frais, déclarations préalables, formalités douanières et conformités liées aux ventes transfrontalières. Eupholis ne peut être tenue responsable pour un manquement quelconque d'une obligation incombant au dit Vendeur.

8. CONCLUSION DE LA TRANSACTION

8.1 Dispositions générales

Lors de la mise en ligne de l'Offre d'achat, l'Acheteur s'engage à préciser le prix maximum qu'il est prêt à payer pour le Bien sans que soient intégrés les Frais de port ou d'emballage. Il est expressément convenu que le Prix final du Bien variera en fonction des différentes Offres proposées par les Acheteurs sur le Portail et que la meilleure Offre permettra à l'Acheteur d'acheter le Bien au terme de la mise en vente. L'Acheteur s'engage à se tenir informé des différentes Offres d'achat concernant l'Annonce qui l'intéresse. La responsabilité d'Eupholis ne pourra être retenue en cas d'Offre enchérissant celle de l'Acheteur.

Les règles concernant les Offres d'achat figurent dans un « Guide des Bonnes pratiques » figurant à l'adresse : http://www.eupholis.fr/fr/Info/Guide_des_bonnes_pratiques

Il est expressément convenu que le prix du Bien ou des Biens ne pourra dépasser le montant de cinq milles (5.000) euros.  Au delà de ce montant, aucune Transaction ne pourra être établie sur le Portail.

Tout Utilisateur d'Eupholis s'interdit par tout moyen que ce soit, (inscription secondaire, aide de tiers, de la famille, d'un employé direct ou indirect, d'un ami ou d'une relation), de participer de façon directe ou indirecte à l'émission ou à la participation d'Offres artificielles sur les Annonces ou à trafiquer, altérer ou compromettre le bon fonctionnement du système d'Offres. Une offre artificielle  posée dans  le but d'augmenter artificiellement le prix d'un Bien est interdite sur Eupholis.

L'Acheteur est seul responsable de l'Offre qu'il émet. A ce titre, dans le cas d'une Annonce internationale, il s'engage à vérifier préalablement à l'émission d'une Offre d'achat, les conditions de la Transaction et notamment à déterminer la conformité de l'Annonce du Vendeur aux différentes lois ou aux règlements en vigueur dans son propre pays, ainsi que la possibilité de livraison.

EUPHOLIS ne saurait être tenu responsable pour un manquement quelconque de l'Acheteur.

L'Acheteur dispose d'un droit de retrait de son Offre d'achat dûment motivé jusqu'à vingt quatre (24) heures avant le terme de la mise en vente. Pour ce faire l'Acheteur s'engage à utiliser le formulaire disponible sur le site expliquant cette rétractation disponible sur la page de l'objet. Si le retrait n'est pas suffisamment motivé, ou si l'Acheteur abuse de cette faculté il est expressément convenu que l'Utilisateur pourra faire l'objet de sanction conformément à l'article 11 des présentes Conditions Générales.

Sous réserve que les conditions d'offre minimale ou de prix de réserve soient remplies, l'Utilisateur enchérissant sur un Bien émet une Offre d'achat du Bien. Cette Offre irrévocable d'achat est émise sur le Portail par un Acheteur, en réponse à l'Annonce d'un Vendeur. Si ladite Offre d'achat est acceptée par le Vendeur, le droit français répute la vente parfaite. Il en va de même lorsque l'achat est immédiat, c'est-à-dire lorsqu'il n'y pas de procédure d'enchérissement.

8.2 Déroulement de la transaction

Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "CONFIRMER MON OFFRE" il émet une Offre irrévocable d'achat concernant le(s) Bien(s) proposé(s) par l'Annonce.

A la fin de la période de mise en vente, le Vendeur reçoit l'Offre retenue par courrier électronique. L'Acheteur qui a remporté l'enchère est tenu irrévocablement par son Offre d'achat jusqu'à l'expiration du délai de réponse de trois (3) jours laissé au Vendeur après la clôture de l'Annonce et pendant lequel il peut émettre son Accusé de réception.

EUPHOLIS avertit le Vendeur de l'Offre d'achat de l'Acheteur au moyen d'un courrier électronique après la fin de la Vente de l'Annonce. Lors de la demande de confirmation de l'Offre d'achat envoyée par le Vendeur, les frais annexes à rajouter au prix maximum de vente devront être mentionnés. A défaut, la Transaction serait considérée comme caduque.

Le Vendeur dispose d'un délai de réponse de trois (3) jours à compter de l'envoi de l'émission de l'Offre d'achat de l'Acheteur retenu.

Le Vendeur accuse réception de l'Offre d'achat en consultant son Compte puis en cliquant sur le bouton « Accuser réception de l'offre ».

Cette action génère un Accusé de réception transmis à l'Acheteur. Cette acceptation par le Vendeur est ferme et irrévocable.

A compter de la date de réception de l'Accusé de réception par l'Acheteur dans le délai précédemment indiqué, la vente est conclue et réputée parfaite.

A défaut de réponse ou d'Accusé de réception par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué, la Transaction est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur, et la Transaction n'est pas conclue. Aucun débit du compte de l'Acheteur n'a lieu. La transaction est nulle et non avenue.

A défaut de réponse ou d'Accusé de réception par le Vendeur, en cas de refus de la Transaction, EUPHOLIS se réserve la faculté de déterminer si son Annonce est remise en ligne sur le Portail ou si elle est supprimée. En outre, dans le cas où trois Transactions ne seraient pas conclues pendant un laps de temps raisonnable, Eupholis se réserve la faculté de résilier le Compte du Vendeur et de demander une somme égale à 15 % ( quinze ) du prix des Transactions prises sur le Porte monnaie de l'Utilisateur. 

Le Vendeur décide seul s'il accepte de regrouper des Biens lors de la conclusion de la Transaction pour un paiement groupé de l'ensemble de la Transaction ainsi que des conditions de regroupement le cas échéant.

L'Acheteur s'engage à faire parvenir le règlement de la Transaction et l'ensemble des pièces justificatives dans un délai d'une (1) semaine à compter de la date de réception de l'Accusé de réception par le Vendeur.

A défaut de réception de l'ensemble des pièces justificatives et du règlement de la Transaction dans ce délai, la Transaction est réputée comme étant caduque. Eupholis dispose de la faculté de sanctionner l'Acheteur défaillant conformément à l'article 11 des présentes conditions générales. L'Acheteur reste contractuellement tenu auprès d'Eupholis du paiement des frais administratifs engendrés par la non conclusion de la Transaction.

Le Vendeur reste tenu auprès d'Eupholis du paiement des frais de mise en vente.

 Les Offres d'achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres, même au sein d'une même Transaction. A ce titre, si une ou plusieurs des Offres d'achat d'une même Transaction n'a ou n'ont pas fait l'objet d'une confirmation du Vendeur, ces Offres ne sont pas caduques et lient l'Acheteur sur les Offres restantes pour ladite Transaction. Le prix intégral de la Transaction est recalculé en fonction des offres acceptées par le Vendeur et des frais de livraison dès lors applicables.

Les Offres d'achats formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. A ce titre, si une ou plusieurs des Offres d'achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'un Accusé de réception par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Accusés de réception de l'Acheteur ne sont pas caducs et lient l'Acheteur.

EUPHOLIS a mis en place certaines vérifications, destinées à assurer la sécurité du service :

des contrôles d'identité sont effectués aléatoirement, consécutivement à l'émission d'un Accusé de réception d'un Vendeur. Le Vendeur est alors invité à communiquer à nouveau à EUPHOLIS des justificatifs d'identité et de domicile ; au-delà de la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), EUPHOLIS se réserve la faculté de demander à l'Acheteur de lui fournir une confirmation de Transaction signée et d'effectuer un virement bancaire en lieu et place de tout autre moyen de paiement.

A défaut de coopération de l'Acheteur, ou si les pièces communiquées par ce dernier à EUPHOLIS ne permettent pas d'authentifier le compte de l'Acheteur, EUPHOLIS se réserve la faculté d'annuler la Transaction, après information par voie de courrier électronique de l'Acheteur.

Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), EUPHOLIS a l'obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les Pseudonymes identifiant, Codes confidentiels et données à caractère personnel des Utilisateurs concernés.

Il est expressément convenu par les Utilisateurs et les Vendeurs qu'ils ne peuvent pas manipuler le prix des Biens, ni s'immiscer dans les Annonces ou les Transactions des autres Utilisateurs.

9. EFFETS DE LA CONCLUSION DE LA TRANSACTION

9.1 L'Accusé de réception du Vendeur

L'Accusé de réception du Vendeur emporte indication que l'enchérissement a été emporté, les modalités à suivre et qu'à ce titre, l'action de paiement du Prix du Bien peut être effectué par l'intermédiaire de paiement du Vendeur, à savoir EUPHOLIS et ce, dans les conditions du second alinéa de l'article 1277 du Code civil.

Le Vendeur accepte qu'EUPHOLIS perçoive, en contrepartie de son intervention en qualité d'intermédiaire de paiement, la Commission prévue à l'article 6.1. des présentes.

9.2 Rôle d'EUPHOLIS

Le rôle d'EUPHOLIS n'est pas celui d'une "société de ventes aux enchères". Au contraire, le Portail n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre aux Utilisateurs d'offrir, de vendre ou d'acheter les Biens autorisés conformément à l'article 5 des présentes, selon différentes modalités. EUPHOLIS n'adjuge pas les Biens mis en vente. EUPHOLIS héberge le contenu des Annonces mises en ligne par les Vendeurs (texte, photos, etc.). EUPHOLIS n'intervient pas dans la conclusion de la Transaction. En conséquence, EUPHOLIS n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les Annonces mises en ligne, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits Biens ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits Biens. EUPHOLIS ne peut assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la Transaction.

Une fois la Transaction conclue, EUPHOLIS intervient dans les strictes limites des présentes conditions générales aux seules fins de :

-       transmettre au Vendeur les réclamations et les retours de l'Acheteur adressés à EUPHOLIS dans les conditions et délais des articles 9.3 et suivants des présentes ;

-       juger de la pertinence de tout litige entre un Vendeur et un Acheteur dans un délai de quatre (4) semaines à compter de l'envoi de l'Accusé de réception du Vendeur.

9.3. Livraison du Bien

Il est expressément convenu qu'EUPHOLIS ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables de la livraison défaillante d'un Bien par le Vendeur.

Dès lors qu'un Bien a été vendu sur le Portail, afin de permettre la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande du Vendeur) soient révélées au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l'Acheteur) soient révélées à l'Acheteur sur demande justifiée de ce dernier et notamment en cas de livraison défaillante.

Les Vendeurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des Acheteurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique) sous réserve de leur consentement explicite lors de la réception du Bien.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations à caractère personnel le concernant qu'il a communiquées au Portail, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour par e-mail CNIL@eupholis.com, à partir de son espace personnel du Portail, ou par simple lettre à l'adresse

        EUPHOLIS,Relation CNIL

        Château de Maisonville,

        F-54700 Pont à Mousson France

en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Pseudonyme identifiant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut également demander la suppression des données à caractère personnel le concernant par e-mail CNIL@eupholis.com,  à partir de son espace personnel du Portail, ou par simple lettre à l'adresse

        EUPHOLIS,Relation CNIL

        Château de Maisonville,

        F-54700 Pont à Mousson France

en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Pseudonyme identifiant s'il souhaite se désinscrire du site EUPHOLIS. Toutefois, EUPHOLIS pourra conserver lesdites données pendant une période n'excédant pas dix (10) ans en cas de demande judiciaire concernant une vente.

Dans le cadre du bon fonctionnement du Portail, l'Utilisateur donne son consentement explicite à l'utilisation des données recueillies au titre du formulaire d'inscription et à la diffusion de ces données aux Vendeurs. L'Acheteur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du formulaire d'inscription et/ou à la diffusion de ces données à des tiers différents des Vendeurs en choisissant "non" sur le formulaire d'inscription à la proposition "Je souhaite bénéficier par e-mail des cadeaux, bons de réduction et offres promotionnelles des partenaires de la société EUPHOLIS". Une fois inscrit sur le Portail, l'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition en modifiant ses préférences à partir  de son espace personnel sur le portail, par e-mail CNIL@eupholis.com, ou par simple lettre à l'adresse EUPHOLIS, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Pseudonyme identifiant.

Le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur, au plus tard trois (3) jours après la date d'envoi de l'Accusé de réception, le Bien objet de l'Annonce, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire, accompagné, le cas échéant, d'une note explicative et/ou d'une garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et de la facture du Bien.

Cet envoi devra être fait à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a émis son Offre d'achat, et selon le mode d'envoi demandé et payé par l'Acheteur.

Dans l'hypothèse où la remise du Bien se ferait par correspondance, le Vendeur adressera le Bien en colis suivi ou par colis recommandé ou autres services équivalents avec accusé de réception ou preuve de distribution. Le Vendeur peut proposer une assurance sur la livraison, le cas échéant, détaillée dans le cadre de l'Annonce de l'objet tant sur ses coûts que sur ses conditions.

Le Vendeur s'engage à conserver les preuves d'expédition du colis pendant les deux (2) mois suivant la date d'expédition. Il s'engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d'expédition du Bien, et le cas échéant le numéro de suivi correspondant. De cette manière, le Vendeur s'engage à contribuer au traitement des réclamations pour non-réception du Bien présentées dans les conditions des articles 9.3 et suivants des présentes.

Les risques du transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur le Bien dans un emballage approprié.

9.4 Réception du Bien

Le jour de la livraison, l'Acheteur s'engage à confirmer sur le Portail la bonne réception du Bien acheté, Confirmation dont la date vaut preuve de la date de la réception du Bien, à défaut d'envoi par le Vendeur.

9.5 Archivage des Transactions

En application des dispositions de l'article L.134-2 du Code de la Consommation, le Vendeur s'engage à archiver durant une période de dix (10) ans, les Transactions conclues entre le Vendeur et l'Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 euros. Ces Transactions sont accessibles à l'Acheteur par l'intermédiaire de son Compte ouvert sur le Portail.

9.6 Evaluation de la transaction.

À la fin de la transaction l'Acheteur et le Vendeur sont invités à remplir une évaluation globale sur la satisfaction de la Transaction quand celle-ci est totalement terminée.   
Dans l'hypothèse où les évaluations d'un Vendeur sur une période d'un (1) mois seraient considérées comme insuffisantes conformément au Guide des Bonnes pratiques, Eupholis dispose de la faculté de le sanctionner conformément à l'article 11 des présentes.

10.  RECLAMATIONS ET RETOURS

10.1 Réclamations - Procédure de litiges

EUPHOLIS met à disposition des Acheteurs et des Vendeurs désirant effectuer une réclamation une procédure de litige, via des formulaires spécifiques. Il est expressément convenu que seule EUPHOLIS, prestataire neutre, est habilitée à traiter des litiges concernant les Transactions entre Acheteurs et Vendeurs. A défaut, la responsabilité d'Eupholis ne saurait être engagée en cas de manquement pendant la procédure de règlement du litige.  

L'Acheteur et le Vendeur disposent de la faculté - via les formulaires spécifiques- de se rapprocher concernant un litige en cours. A défaut d'un accord express transmis à Eupholis dans les quinze (15) jours à compter de la réclamation, la réclamation est automatiquement et définitivement transmise à Eupholis.

L'Acheteur ou le Vendeur s'engage à adresser sa réclamation à EUPHOLIS en justifiant de son motif et en transférant l'Accusé de réception du Vendeur et ce, dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de l'Accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ni aucun retour à EUPHOLIS ne sera recevable. [

L'Acheteur et le Vendeur concernés reconnaissent à EUPHOLIS la faculté de juger du litige en question, et s'engagent à suivre les instructions qu'EUPHOLIS leur communiquera, afin de traiter au mieux la réclamation. A défaut de suivre les instructions, la Partie défaillante commet une faute contractuelle ouvrant droit à des dommages-intérêts. Les Parties acceptent le jugement établi par EUPHOLIS.

En cas de demande de pièces justificatives sur les litiges, les Acheteurs et les Vendeurs s'engagent à les fournir dans les meilleurs délais. A défaut, la procédure de règlement ne pourra prospérer.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur retirerait sa réclamation, il reconnaît expressément que la réclamation retirée est définitivement clôturée.

Les Utilisateurs acceptent que les sommes concernant le présent litige restent bloquées jusqu'à la résolution du dit litige.

En cas de non-respect des procédures d'envois par le Vendeur, et en cas de litige, l'Acheteur se retrouve remboursé du prix de la Transaction et le Vendeur ne peut demander aucun titre de dédommagement sous quelque forme que ce soit, mais reste redevable des frais de mise en vente, et de la commission due à EUPHOLIS.

En cas de livraison infructueuse, le Vendeur s'engage à livrer deux (2) fois le Bien à l'Adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au moment de la Transaction. En cas de non réception, ou de non réclamation au terme de la présente procédure, la Transaction sera réputée comme annulée. Le Vendeur pourra être crédité des dépenses de livraison après communication des pièces justificatives auprès d'EUPHOLIS. L'Acheteur se verra créditer sur son Porte-monnaie la valeur de sa Transaction, minorée des frais de livraison supportés par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu des règles des frais de Commission sur ladite Transaction, mais reste redevable des frais de mise en vente.

10.2 Défaut de conformité et vices cachés

Dans l'hypothèse où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur pourra demander au Vendeur le retour du Bien acheté dans les conditions prévues et conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, instaurant les conditions de conformité, et les mesures à prendre ainsi que les délais légaux impartis. A la demande de l'Acheteur, une solution à l'amiable peut être convenue grâce au formulaire de litige. L'indication de la qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l'Annonce diffusée par ce dernier par une mention « Professionnel ». En l'absence de mention, le Vendeur est un consommateur.

Si un Acheteur venait à découvrir un vice caché dans une Transaction, le Vendeur et l'Acheteur sont tenus au respect, conditions et délais de l'article 1641 et suivants du Code civil. Il est expressément convenu que la responsabilité d'Eupholis ne pourrait être engagée concernant un Bien acheté, seul le Vendeur étant responsable de son Bien.  

10.3 Retour du Bien

Dans l'hypothèse où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur pourra demander au Vendeur le retour du Bien acheté dans les conditions suivantes et conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, instaurant le droit de rétractation.

L'indication de la qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l'Annonce diffusée par ce dernier par une mention « Professionnel ».

L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison d'un Bien acheté par l'intermédiaire du Portail à un Vendeur professionnel pour en demander le retour, à l'exception des produits visés à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, à savoir notamment les enregistrements audio, vidéo, les logiciels informatiques descellés.

Lorsque l'Acheteur exerce son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera le prix payé pour les Biens concernés. Le Porte monnaie de l'Acheteur sera crédité de la somme due par le Vendeur au titre de ce retour. L'Acheteur s'engage à prendre à sa charge les frais d'expédition du Vendeur du Bien en cas de retour. Le Porte monnaie du Vendeur sera débité de la somme payée pour le Bien retourné, sans les frais de livraison vers l'adresse de livraison de l'Acheteur. En outre, la Commission perçue par Eupholis ainsi que les frais de mise en charge restent dus par le Vendeur ; aucun remboursement n'est donc autorisé.

Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas un Professionnel au sens des dispositions du Code de la Consommation, le droit de retour ne peut être exercé par l'Acheteur et aucun Bien ne sera repris, sauf en cas de non-conformité du Bien reçu avec l'Annonce.

Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés, salis ou sans l'acceptation du Vendeur ne seront pas repris.

10.3 Dispositions financières

Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations adressées par l'Acheteur dans les conditions et délais de l'article 10.1 des présentes et aux retours adressés par l'Acheteur dans les conditions et délais de l'article 10.2 des présentes.

Le Vendeur accepte que le Prix Intégral puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter.

L'Acheteur accepte qu'en cas de défaut de livraison ou de retour du Bien, il ne lui soit remboursé qu'une somme égale au Prix Intégral, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par EUPHOLIS à l'occasion de cette vente.

Les frais de retour du Bien par l'Acheteur demeurent à la charge de l'Acheteur, qui supporte les risques du transport du Bien lors de ce retour.

11.  SANCTIONS

Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, EUPHOLIS dispose de la faculté, en cas de non-respect de l'une quelconque des présentes conditions générales par un Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, de retirer immédiatement son ou ses Annonce(s) et/ou de lui refuser l'accès au Portail par la radiation temporaire ou définitive de son Compte et ce, notamment pour les raisons suivantes :

• le prix du Bien est manifestement excessif ou manifestement dérisoire
• le Vendeur utilise le Site à titre professionnel alors qu'il a caché à EUPHOLIS sa qualité de Professionnel lors de son inscription ;
• l'Annonce est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en France, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ;
• le Vendeur ayant émis l'Annonce ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de ventes précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes conditions générales;
• le Vendeur n'a pas modifié son Annonce dans un délai raisonnable alors qu'il y avait été invité par EUPHOLIS;
• l'Utilisateur n'a pas répondu aux correspondances émises par EUPHOLIS au bout de deux (2) relances restées sans effets;
• Les coordonnées de l'Utilisateur fournies lors de l'inscription sont fausses ou inexactes;
• L'Utilisateur propose d'effectuer des Transactions en dehors d'EUPHOLIS;
• L'Utilisateur a effectué des actes de contrefaçon pour différents Biens;
• L'Utilisateur ne confirme pas les adresses fournies lors de l'inscription dans un délai de quinze (15) jours suivant l'inscription ou de toute autre demande de pièces justificatives.

Il est expressément convenu que tout Utilisateur suspendu ou radié n'est pas autorisé à se réinscrire sur EUPHOLIS sans son autorisation expresse et écrite.

12.  GARANTIES ET RESPONSABILITES

12.1 Etendue de la responsabilité

Eupholis décline toute responsabilité  à l'égard de l'usage qui est fait du Portail par les Utilisateurs, en ce compris mais sans s'y limiter la véracité des informations communiquées au public et/ou aux Utilisateurs, leur qualité de particuliers ou de professionnels, la conformité des produits avec leurs descriptifs textuels ou photographiques. En aucun cas EUPHOLIS ne peut être considéré comme responsable des Transactions établies entre les Utilisateurs.

En toute hypothèse, en cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre d'EUPHOLIS, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel EUPHOLIS pourrait être condamné est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celle-ci au titre des prestations pour lesquelles la responsabilité a été reconnue, et ce, à concurrence des sommes perçues au titre de la Transaction  concernée.

En aucun cas, EUPHOLIS n'est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de programmes informatiques subis par l'Utilisateur qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes conditions générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers.

EUPHOLIS ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l'Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

EUPHOLIS ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas d'inexécution de la totalité ou d'une partie de celles-ci ou d'une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas EUPHOLIS informera l'Utilisateur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

Chaque Utilisateur reconnaît se conformer au contenu des présentes Conditions générales. A défaut de quoi, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée. Le non respect de certaines dispositions pourra également engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers ayant subi un dommage, voire sa responsabilité pénale.

Les Utilisateurs garantiront et indemniseront EUPHOLIS contre tout dommage subi par EUPHOLIS et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre d'EUPHOLIS sur le fondement de la violation des présentes Conditions générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

12.2 Cas d'exonération de responsabilité

EUPHOLIS n'assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Portail lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance de l'Utilisateur.

EUPHOLIS ne saurait être considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du Pseudonyme identifiant et/ou du Code confidentiel de l'Utilisateur.

EUPHOLIS ne saurait être considérée comme responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du Bien de son Annonce, de la non-conformité du Bien avec la description de l'Annonce, des mensonges, promesses, exagérations, dols, violences ou erreurs du Vendeur ou de l'Acheteur, du caractère illicite du Bien, de l'absence de conclusion d'une Transaction, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur à l'Acheteur du Bien, du retour du Bien par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés du Bien acheté, des risques attachés au transport des Biens.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'EUPHOLIS n'est pas en possession physique des Biens objet des Annonces. A ce titre, EUPHOLIS ne saurait être considérée comme responsable de la livraison du Bien par l'Utilisateur.

Des liens hypertextes sur le Portail peuvent renvoyer à d'autres sites. EUPHOLIS n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites, pas plus que des dommages ou pertes consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation de ces sites ou plus généralement d'une quelconque source externe.

Dans la limite autorisée par la loi, EUPHOLIS ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

EUPHOLIS n'assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l'exactitude, l'authenticité, la falsification ou l'effet juridique :

• des données transmises pour accéder au Portail lorsque les pièces justificatives n'ont pas été fournies notamment en cas de modification ou;
• des Annonces émises par le Vendeur.

EUPHOLIS n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.

EUPHOLIS n'apporte aucune garantie à l'Acheteur concernant l'Offre d'achat qui ne ferait pas l'objet d'un Accusé de réception dans le délai de trois (3) jours, ni qu'il sera satisfait du Bien acheté. De même, EUPHOLIS n'apporte aucune garantie au Vendeur concernant l'utilisation du droit de retour ainsi que du droit de réclamation établi par l'Acheteur.

En outre, EUPHOLIS n'assume aucun engagement ni responsabilité :

• quant à l'utilisation des services par les Utilisateurs non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels;
• quant à l'usure normale des média informatiques des Utilisateurs, ou à la détérioration des informations portées sur les dits médias informatiques due à l'influence des champs magnétiques;
• du fait d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur les pages web de l'Utilisateur;
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur les pages Web de l'Utilisateur sans accord de leur auteur;
• de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations de l'Utilisateur telles que fixées par les présentes;

du contenu et notamment des offres contenues des pages web de l'Utilisateur.

12.3 Force majeure

EUPHOLIS et les Utilisateurs ne sauraient être tenus responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions :

Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par EUPHOLIS, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.  

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions générales à compter de la réception d'une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l'évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

13.  RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES ET ELECTRIQUE

Il est expressément convenu que les Vendeurs font leur affaire du respect de la réglementation relative aux déchets d'équipements électroniques et électriques pour les Biens objets des Annonces.

A ce titre, le Vendeur s'engage, le cas échéant, à déterminer le coût de l'écotaxe et la fera figurer sur la facture dans le champ libre prévu à cet effet.

EUPHOLIS n'est en aucun cas responsable de la prise en charge, de la collecte, du recyclage, du retour des Biens.

14.  CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l'article 1316-2 du code civil, EUPHOLIS, les Acheteurs et les Vendeurs entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article. 

EUPHOLIS, les Acheteurs et les Vendeurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige les Pseudonymes et les Codes confidentiels utilisés dans le cadre du Portail et des Comptes sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent.

EUPHOLIS, les Acheteurs et les Vendeurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs Comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'ils contiennent.

EUPHOLIS, les Acheteurs et les Vendeurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, l'Annonce, l'Offre d'achat, l'Accusé de réception, la Confirmation, les factures ainsi que tout autre document, information et enregistrement fera preuve de l'exécution de ma Transaction, quel qu'en soit le montant.

EUPHOLIS, les Acheteurs et les Vendeurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les dates de l'Annonce, de l'Offre d'achat, de l'Accusé de réception, de la Confirmation ainsi que tout autre document, information et enregistrement fera preuve des dates relatives à la procédure de Transaction.

15.  DUREE

Il est expressément convenu entre les Parties que les présentes Conditions générales prennent effet à compter de la date de validation du Formulaire d'inscription de l'Utilisateur par les Parties pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l'une des parties par courrier électronique. Cette dénonciation produira ses effets à compter du terme de la dernière vente du Vendeur ou dernière livraison reçue en tant qu'Acheteur.

16.  RESILIATION

Les relations contractuelles prendront fin en cas de dénonciation des présentes Conditions générales existant entre EUPHOLIS et l'Utilisateur à partir du formulaire disponible sur le Portail sous réserve que son Porte monnaie soit soldé et que ce dernier ne soit engagé dans aucune Transaction en cours ou litige en cours.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime pourrait solliciter.

17.  ACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales peuvent être actualisées par EUPHOLIS, en fonction notamment de l'évolution des prestations fournies, du cadre juridique applicable et des besoins des Utilisateurs. EUPHOLIS a l'entière faculté de réviser et d'actualiser les Conditions générales.

A cet effet, EUPHOLIS notifie aux Utilisateurs la nouvelle version des Conditions générales en les portant à leur connaissance lors de la connexion suivant leur entrée en vigueur, ainsi que par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse mail communiquée par l'Utilisateur, lors de son inscription.

Sauf dénonciation expresse par l'Utilisateur des nouvelles Conditions d'utilisation, notifiées à l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification, les nouvelles Conditions d'utilisation leur seront applicables à compter du trente et unième (31ème) jour, soit le lendemain du jour de l'expiration du délai de dénonciation. Une fois ce délai expiré, la nouvelle version des Conditions d'utilisation annule et remplace la précédente.

Les Utilisateurs conviennent expressément que les Conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur au jour où l'acte ou le fait juridique considéré, invoqué ou revendiqué a été accompli ou aurait dû l'être.

18.  INTEGRALITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les relations contractuelles entre l'Utilisateur et EUPHOLIS comprennent, par ordre hiérarchique décroissant :

• Les présentes Conditions générales;
• Les Conditions d'utilisation d'EUPHOLIS ;
• La Politique de vie privée d'EUPHOLIS;
• Les Mentions légales;
• Le Formulaire d'inscription;
• Les pages d'aides et les guides des bonnes pratiques.

Le fait qu'une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredit le document de rang supérieur, ou que les droits et obligations qui en découlent soient abandonnés ou qu'il y soit renoncé.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'en cas d'opposition entre les présentes Conditions générales et les Conditions particulières du Vendeur, les présentes Conditions priment celles du Vendeur.

19.  DROIT DE LA PROPRITE INTELLECTUELLE

Le Portail, son contenu, son catalogue, ses textes, ses illustrations, ses photographies et images sont la propriété d'EUPHOLIS sauf pour les textes ou illustrations, les photographies et images mis en ligne par les Utilisateurs liés à EUPHOLIS. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Portail, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable d'EUPHOLIS, à l'exception des cas limitativement énumérés par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le but de permettre à EUPHOLIS d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) communiqués par les Utilisateurs sans violer les droits des Utilisateurs sur ces informations, les Utilisateurs concèdent une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, à EUPHOLIS. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection prévue aux articles 9.3 et 9.5 des présentes.

Toute extraction et ou réutilisation sans autorisation d'une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Portail de manière directe ou non est sanctionnée civilement et pénalement en vertu des articles L 343-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

20.  POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Les dispositions propres à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel figurent dans la Politique de vie privée disponible à l'adresse www.eupholis.com/vie_privee.

21.  SOUS TRAITANCE

EUPHOLIS se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, EUPHOLIS restant seule responsable à l'égard de l'Utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

22.  CESSION

EUPHOLIS se réserve la faculté de céder la présente relation contractuelle à tout tiers.

23.  NON RENONCIATION

Le fait pour l'Utilisateur ou EUPHOLIS de ne pas se prévaloir d'un manquement par la partie défaillante à l'une quelconque des obligations résultant des présentes Conditions générales dans son intégralité ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

24.  PERMANENCE

La nullité d'une clause quelconque des présentes conditions générales prises dans leur  intégralité n'affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l'absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

25.  REGLEMENT DES LITIGES - TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des Conditions générales prises dans leur intégralité et faute d'être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, EUPHOLIS et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou de mesure conservatoire. 

26. INTITULE DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque Article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les présentes est le Français. En cas de contradiction entre les présentes et les mêmes Conditions Générales traduites, les présentes Conditions Générales primeront sur celui traduit en langue étrangère.

27. LOI APPLICABLE

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des Conditions générales prises dans leur intégralité, EUPHOLIS et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.